Par une décision du 24 mai 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans a admis M.

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle du requérant.

décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est également entachée d'une

dispositions de l'article L. 423-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En toutes hypothèses, la consultation du fichier du " Traitement d'antécédents judiciaires " (TAJ) est postérieure à la décision attaquée et non autorisée dans le cadre de cette procédure et l'article

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur d’appréciation

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice

décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant interdiction de circulation : - cette décision est illégale

fondamentales ; - il a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au

Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 13.

A est fondé à soutenir que le préfet de la Savoie a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

d'erreurs de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de menace à l'ordre public ; - elle

D’autre part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

D’autre part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’une telle mesure judiciaire ne fait aucunement obstacle à l’édiction d’une décision portant obligation

Sur la décision portant assignation à résidence : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait double

S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.