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629 résultats pour « défaillance de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313380_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'éloignement ; - la mesure demandée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour ; son dossier est complet et le service, défaillant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204210_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202416_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... à des substances chimiques ayant causé un adénome pulmonaire et entrainé son décès, de la défaillance de la direction départementale des territoires et de la mer du Var dans la reconnaissance de l

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400941_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... à des substances chimiques ayant causé un adénome pulmonaire et entrainé son décès, de la défaillance de la direction départementale des territoires et de la mer du Var dans la reconnaissance de l

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2200462_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient que son employeur a manqué à son obligation générale de sécurité prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en ne faisant pas d'enquête administrative ni de rapport hiérarchique

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218243_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, et notamment, des attestations et des fiches récapitulatives de l'employeur produites par M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301788_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de sa deuxième année de licence Informatique au titre de l'année 2020-2021, a été déclaré défaillant à la première session de la deuxième année de licence Mathématiques en 2021-2022 et a été ajourné,

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223731_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait été défaillant pour prévenir des cas de fraudes imputables à l’utilisation de calculatrices. 11.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319727_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), au cours duquel il a été constaté, d'une part, que quatre employés

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2226802_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

la création ou la reprise d’une entreprise et de son développement, participation à des sessions d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, à des forums, des salons, entretiens chez un employeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102064_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

pour demander la réparation de l'ensemble des préjudices résultant de sa maladie professionnelle, non couverts E le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, ses conclusions sont,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311289_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Estimant que sa prise en charge par l'établissement hospitalier a été défaillante, Mme A et M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115742_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Souffrant depuis de douleurs neuropathiques chroniques et estimant sa prise en charge défaillante, Mme H... a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise qui a désigné, le 11 septembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308894_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

du litige : D’une part, aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300966_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

D..., agréée en qualité d’assistante familiale depuis le 17 juillet 2007, a été employée à ce titre par le département de l’Allier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 18 mars 2013

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400035_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des

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TA

3ème Chambre

DTA_2204799_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le 13 mars 2018, elle a demandé communication d’une attestation de l’employeur destinée à établir ses droits auprès de France Travail, qui lui a été refusée.

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TA

2ème chambre

DTA_2003197_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En ce qui concerne le manquement à l'obligation de protection de l'employeur : 11.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307706_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Le 10 août 2022, le directeur responsabilité sociétale de l'employeur et prévention a accusé réception de ce courriel et a informé M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300583_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de la procédure d'enquête ou le respect des droits de la défense de l'employeur.

Source officielle

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