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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313380_20230720
20 juillet 2023
d'éloignement ; - la mesure demandée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour ; son dossier est complet et le service, défaillant
Reconduite à la frontière
DTA_2204210_20221129
29 novembre 2022
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
4ème chambre
DTA_2202416_20251124
24 novembre 2025
A... à des substances chimiques ayant causé un adénome pulmonaire et entrainé son décès, de la défaillance de la direction départementale des territoires et de la mer du Var dans la reconnaissance de l
DTA_2400941_20251124
JU-5ème chambre
DTA_2200462_20230711
11 juillet 2023
Il soutient que son employeur a manqué à son obligation générale de sécurité prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en ne faisant pas d'enquête administrative ni de rapport hiérarchique
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218243_20250317
17 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment, des attestations et des fiches récapitulatives de l'employeur produites par M.
1 ère Chambre
DTA_2301788_20231025
25 octobre 2023
de sa deuxième année de licence Informatique au titre de l'année 2020-2021, a été déclaré défaillant à la première session de la deuxième année de licence Mathématiques en 2021-2022 et a été ajourné,
5e Section - 1re Chambre
DTA_2223731_20251125
25 novembre 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait été défaillant pour prévenir des cas de fraudes imputables à l’utilisation de calculatrices. 11.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2319727_20250107
7 janvier 2025
Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), au cours duquel il a été constaté, d'une part, que quatre employés
DTA_2226802_20260205
5 février 2026
la création ou la reprise d’une entreprise et de son développement, participation à des sessions d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, à des forums, des salons, entretiens chez un employeur
2ème chambre
DTA_2102064_20230328
28 mars 2023
pour demander la réparation de l'ensemble des préjudices résultant de sa maladie professionnelle, non couverts E le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, ses conclusions sont,
7ème chambre
DTA_2311289_20250617
17 juin 2025
Estimant que sa prise en charge par l'établissement hospitalier a été défaillante, Mme A et M.
7ème Chambre
DTA_2115742_20260323
23 mars 2026
Souffrant depuis de douleurs neuropathiques chroniques et estimant sa prise en charge défaillante, Mme H... a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise qui a désigné, le 11 septembre
6ème chambre
DTA_2308894_20260304
4 mars 2026
du litige : D’une part, aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur
Chambre 1
DTA_2300966_20260206
6 février 2026
D..., agréée en qualité d’assistante familiale depuis le 17 juillet 2007, a été employée à ce titre par le département de l’Allier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 18 mars 2013
3ème chambre
DTA_2400035_20260306
6 mars 2026
met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des
3ème Chambre
DTA_2204799_20251127
27 novembre 2025
Le 13 mars 2018, elle a demandé communication d’une attestation de l’employeur destinée à établir ses droits auprès de France Travail, qui lui a été refusée.
DTA_2003197_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne le manquement à l'obligation de protection de l'employeur : 11.
8ème chambre
DTA_2307706_20250214
14 février 2025
Le 10 août 2022, le directeur responsabilité sociétale de l'employeur et prévention a accusé réception de ce courriel et a informé M.
1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
de la procédure d'enquête ou le respect des droits de la défense de l'employeur.
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