L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète

C B, préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M.

Aux termes de l'article 22 de la même convention : " Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n'exige une autre interprétation, la signification que

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à

dès lors qu’elle a été prise sur la base du point 13 de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui est entaché d’incompétence.

ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". 8.

aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des

le bâtonnier du barreau de Nancy, et par un interprète assermenté en langue albanaise, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par suite, il ne peut être regardé comme ayant sollicité l'asile lors de son interpellation.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

E, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la

A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée et familiale normale ; - la décision contestée méconnaît

de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée et familiale normale ; - la décision contestée méconnaît