Par ailleurs, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

activités révèle que son activité n'a rien de comparable, dès lors que les sociétés Eaunimmo et La Foncière Dijonnaise sont titulaires de la carte professionnelle pour la catégorie des transactions sur immeubles

Lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis

neurologique dans le territoire du sciatique poplité externe au col du péroné ; - il a alors été opéré en urgence, sachant qu'il a été retrouvé un nerf pris dans la fibrose en raison des dégâts

du 9 novembre 2021 par lequel le maire d'Ozoir-la-Ferrière a délivré à la SARL SOPIM un permis de construire autorisant la démolition d'un bâtiment à usage de stationnement et la construction d'un immeuble

du 9 novembre 2021 par lequel le maire d'Ozoir-la-Ferrière a délivré à la SARL SOPIM un permis de construire autorisant la démolition d'un bâtiment à usage de stationnement et la construction d'un immeuble

du 9 novembre 2021 par lequel le maire d'Ozoir-la-Ferrière a délivré à la SARL SOPIM un permis de construire autorisant la démolition d'un bâtiment à usage de stationnement et la construction d'un immeuble

aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

A l'occasion du départ à la retraite de M.

Il résulte des dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer

Il y a donc lieu d’écarter des débats les écritures présentées par la commune.

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son recours et son objet n’est pas de statuer sur son droit de propriété, qui ne fait pas débat ; - compte tenu de la

sens du 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts ; - l’activité de la SAS Investicasa correspond à une activité commerciale de para-hôtellerie et non à une activité civile de louage d’immeubles

, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; () ".

Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991

Tout dispositions doivent être prises pour ne pas gêner ou incommoder le voisinage et respecter les espaces privés contigus ". 11.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le maire de Montpellier a accordé un permis de construire à la société BG Conseil pour la construction d'un immeuble

vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, () ". 8.

. / La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d'entrée et de sortie du terrain

juin 2024 par lequel le maire de Roanne a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) A Moulin un permis de construire en vue de l'édification, après démolition de trois bâtiments, d'un immeuble