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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502352_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme a refusé de lui attribuer une carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205855_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 25
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602319_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions : - les décisions sont entachées d’une incompétence de leur signataire ; - les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306931_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de Mme B... s'est substituée à la décision préfectorale du 27 janvier 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310229_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Sa demande a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 28 décembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502264_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A B conteste la décision de l'agent instructeur du service permis de conduire du Ministère de l'intérieur refusant la fabrication de son permis de conduire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302603_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 1er juillet 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213583_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302421_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
demande au tribunal d’annuler ces décisions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500330_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant maintien sous carte de séjour pluriannuelle en tant que cette décision porte refus de lui délivrer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216681_20230208
8 février 2023
8 février 2023
français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " .
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300480_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402797_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2024 et le 25 août 2025, Mme B A, représentée par l'AARPI Ad'vocare, Me Demars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305217_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306809_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306082_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par une décision du 23 septembre 2022, le ministre de l’intérieur a rejeté cette demande pour irrecevabilité. M. E... a formé contre cette décision un recours gracieux, rejeté le 1er février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501825_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Drobniak, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315192_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 30 mars 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216267_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment
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