Les décisions en litige du 29 janvier 2024 mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et

F, les plans joints à la demande de permis de construire initial, tous produits par les bénéficiaires, mentionnent la présence d'un garage sur lequel sont représentés des véhicules, soit une surface aménagée

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : - les décisions contestées sont entachées d’incompétence de leur signataire ; - elles sont insuffisamment motivées

Il est revêtu d’un tampon mentionnant « Arrivé le 07 août 2023 », de sorte que la commune en avait bien connaissance à la date de la décision attaquée.

D'autre part, les décisions en litige du 10 mai 2025 du préfet d'Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination mentionnent de façon suffisamment

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

véhicule à moteur terrestre.

les décisions de retrait de points antérieures et tenu compte des éventuelles récupérations de points, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions en litige doit être écarté. 5.

délivré à la SCI Marguerite un permis portant autorisation de démolition d'une habitation et construction d'un immeuble de commerces au rez-de-chaussée et cabinets médicaux à l'étage, ainsi que la décision

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 4.

Le requérant sollicite l’annulation de ces trois décisions. Les requêtes n° 2200164 et n° 2303687 sont dirigées contre un permis de construire et son modificatif.

C saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que des décisions de retrait de points et de la décision

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces deux décisions doit être écarté. 4.

Les arbres seront plantés au sein de l'espace de stationnement des véhicules.

gare, de départs environ toutes les demi-heures aux heures de pointe.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 17 décembre 2021, le service a rejeté leur demande.

Du silence gardé par le maire de Bordeaux sur la demande, complétée le 5 juillet 2022, est né un permis de construire tacite.