Aux termes de son procès-verbal, l'assemblée générale décidait d'autoriser la société à rembourser à M.

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes a rejeté sa demande de classement dans un emploi

une preuve à valoir devant une juridiction ou d'évoquer le contenu de la conciliation dans une correspondance, quel que soit son statut, à l'exception des correspondances officielles entre avocats ()

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 28 juin 2021, le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 et l'arrêté du 24 février 2021 par lesquels le recteur de l'académie de Nantes a prononcé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du code général

Par une requête n° 2020924, enregistrée le 9 décembre 2020, Mme A Simonnet demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2020 de la conférence d'organisation du conseil de Paris, ensemble

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 octobre 2021 et 7 août 2023, la SCI Samy Frères, représentée par la SCP CGCB, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

générale ; / b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; / c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et

générales et lui permet de bénéficier des conseils stratégiques de M B.

Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat (). " Enfin, l'article L. 551-10 du même code dispose que : " Les personnes habilitées à engager

de permis de construire, sans avoir recueilli l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché de son incomplétude ; le plan

Elle expose également les alternatives à l'usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l'offre de transport public, dont le transport à la demande. () ". 13.

B demande l'annulation de cette décision ainsi que de celle de l'inspecteur du travail du 18 novembre 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 19 et 27 mai 2025, Mme C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle

Pignol sont d’ordre général et leur libellé ne permet pas d’établir un lien direct et certain avec l’avance de fonds alléguée. Par ailleurs, le virement des parents de M.

Par une décision du 19 avril 2022 dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a de nouveau prononcé son expulsion du territoire français.

B..., la case n° 20 « licenciement pour un autre motif » afin de lui permettre de bénéficier des prestations prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail, conformément aux prévisions du V de l’article