Sur la demande de référé : 2.

de peine, sont de nature à justifier légalement l’expulsion de Mme D....

B demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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Ils soutiennent que : - l'administration fiscale, pour rejeter leur demande de dégrèvement, s'est uniquement fondé sur " les articles légaux de nature administrative pour indiquer que l'envoi de la demande

soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes

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C sa demande de placer 18 jours de congés non pris sur son CET au titre du RAFP.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution