des demandes plus amples de M.

A ne peut dès lors, et en tout état de cause, utilement invoquer les retenues déjà effectuées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

E B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours préalable

été traitée par son ancien employeur pour la période allant jusqu'au 8 septembre 2019 ; - à titre subsidiaire, le litige soumis au tribunal par la requérante a déjà été jugé par l'arrêt de la cour

A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne et la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ont rejeté

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la demande

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 novembre 2022 et 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, et eu égard aux montants mis à sa charge par les titres de recettes litigieux, respectivement de 3 080 euros, pour lequel des versements mensuels de 100 euros ont d'ores et déjà été

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que : - en ce qui concerne la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, les pièces sollicitées étant nécessaires au recours qu'il entend présenter devant le Conseil d'État contre

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Toutefois, il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit précédemment que les indus en cause ont pour origine de fausses déclarations répétées, de sorte que le directeur général de la caisse d'allocations

informé à l'époque la caisse d'allocations familiales qu'elle était hébergée à titre gratuit, mais qu'elle payait au propriétaire des factures de temps en temps ; - la caisse lui a demandé de rembourser

sa demande de remise de dette ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes de lui restituer les sommes déjà prélevées ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales

Par une lettre 25 juillet 2023, le sous-préfet de Lesparre-Médoc a demandé au maire de la commune de Carcans de retirer cet arrêté.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne demande au tribunal que ses droits soient réservés. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours contre la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aisne lui a demandé le

D I, si bien qu'elle doit être mise hors de cause ; - la demande d'allocation des frais irrépétibles formulée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire doit être

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020, Mme A C, représentée par Me Ardavan Fahandej, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 janvier 2025 et le 2 avril 2025, la commune du Perray-en-Yvelines, représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête, demande au juge des référés