Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de la liquidation et les modalités de calcul de la somme réclamée et l'état récapitulatif

de liquidation de la dette réclamée ; - il est irrégulier en ce qu'il comporte une erreur sur l'identité du débiteur ; - il est dépourvu de toute base légale, le SDIS d'Ille-et-Vilaine ne justifiant

du 16 octobre 2014 régulièrement publiée, les conditions dans lesquelles une participation sera demandée aux personnes bénéficiaires d'intervention ne se rattachant pas directement aux missions du service

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de la liquidation et les modalités de calcul de la somme réclamée ; - il est dépourvu de

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de la liquidation et les modalités de calcul de la somme réclamée ; - il est dépourvu de

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de la liquidation et les modalités de calcul de la somme réclamée ; - il est dépourvu de

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de la liquidation et les modalités de calcul de la somme réclamée ; - il est dépourvu de

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de la liquidation et les modalités de calcul de la somme réclamée ; - il est dépourvu de

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

de sa liquidation.

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 6.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ; - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est

général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases

de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ; - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est

de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ; - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est

de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ; - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices