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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
Le service ayant rejeté le 14 novembre 2022 cette réclamation, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes demande au tribunal de faire droit à sa demande.
4ème chambre
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021 sous le n° 2105124, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Montluel, représentée par Me Jakubowicz-Ambiaux, demande au tribunal
1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
devant le tribunal administratif.
3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
La commune demande au tribunal de condamner solidairement M.
Chambre 2
DTA_2000530_20230427
27 avril 2023
tendant à revaloriser les prix initialement demandés dans la requête pour prendre en compte un indice de révision doit être écartée.
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
D'une part, dès lors que le dommage est imputable à plusieurs constructeurs, le juge est tenu de faire droit à une demande tendant à leur condamnation in solidum.
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