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186 résultats pour « demande tendant à la réduction d'une donation déguisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300558_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le service ayant rejeté le 14 novembre 2022 cette réclamation, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes demande au tribunal de faire droit à sa demande.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105124_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021 sous le n° 2105124, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Montluel, représentée par Me Jakubowicz-Ambiaux, demande au tribunal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000202_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

devant le tribunal administratif.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

La commune demande au tribunal de condamner solidairement M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000530_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

tendant à revaloriser les prix initialement demandés dans la requête pour prendre en compte un indice de révision doit être écartée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106313_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D'une part, dès lors que le dommage est imputable à plusieurs constructeurs, le juge est tenu de faire droit à une demande tendant à leur condamnation in solidum.

Source officielle

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