compris la simulation mentionnée au C du II du même article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le

et en lui opposant ce premier motif, le maire a méconnu les dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article R. 423-22 du même code ; - le second

Le projet n’était, dans ces conditions, pas soumis à évaluation environnementale. Par suite, le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme n’avait pas à comporter d’étude d’impact.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L.

être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.

mois à compter de la réception du dossier complet de demande pour déterminer si celui-ci est conforme au modèle standard de demande visé au paragraphe 10. / 3.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes

Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

Les requêtes nos 2302263, 2302324, 2303490 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Les requêtes nos 2302263, 2302324, 2303490 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Les requêtes nos 2302263, 2302324, 2303490 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le dossier de demande de permis modificatif comporte un document relatif au projet d'association syndicale et, en tout état de cause, un plan

En ce qui concerne la composition du dossier de demande : La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code

le juge saisi en premier ressort.

Le requérant soutient que : - il a intérêt à agir, étant un voisin immédiat du projet et, de ce fait, soumis à des nuisances sonores et visuelles ainsi qu'au risque d'incendie ; - le permis de construire

Le requérant soutient que : - il a intérêt à agir, étant un voisin immédiat du projet et, de ce fait, soumis à des nuisances sonores et visuelles ainsi qu'au risque d'incendie ; - le permis de construire