compte de ses besoins et capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

, ou, à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de cette même somme à Mme B sur le fondement de l'article

Il résulte de l’instruction, et notamment d’un jugement du 29 novembre 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Melun a statué sur une obligation de quitter le territoire français

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2025. Le président du tribunal a désigné M.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

En effet, il résulte de l'instruction que le logement se situait à Persan (95340), alors que l'épouse du requérant exerce son activité professionnelle dès 05h00 à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

E B, domicilié 6 place Charles de Gaulle 48000 Mende, est désigné en qualité d'expert.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

En cas de rejet de son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Margat, demande au juge des référés : 1°) d'assortir l'injonction tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler prononcée dans

du Val-d’Oise de lui délivrer, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente du jugement au fond ; de mettre à la charge

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Il résulte de l'instruction que M. B est toujours dépourvu de logement et que ses conditions de vie n'ont pas changé. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Si les dispositions du 2ème alinéa de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 permettent au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de demander au juge de condamner la partie perdante au paiement d'une

B..., représentée par Me Touboul, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

juridictionnelle.

à intervenir ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice