des faits ; les dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail n’ont pas été méconnues par la société ; l’obligation d’afficher un horaire collectif n’est pas établie ; aucun salarié n’est sédentaire

Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur

des travailleurs au lieu de leur travail.

des travailleurs au lieu de leur travail.

des travailleurs au lieu de leur travail.

qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution

de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité.

à même l'employeur et le médecin du travail de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la

1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

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préalable et non la régularité de la procédure de licenciement en cause ; une telle irrégularité ouvre seulement un droit à réparation ; - contrairement à ce qu'a retenu l'inspectrice du travail, il

En troisième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.