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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434476_20250306
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; - le décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts
4ème Chambre
DTA_2301744_20250925
25 septembre 2025
ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306770_20240717
17 juillet 2024
simplifiées (SAS) d'Aucy Le Faouët demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307560_20230830
30 août 2023
9ème Chambre
DTA_2003494_20240130
30 janvier 2024
4ème chambre
DTA_2105335_20230310
10 mars 2023
421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité
2ème Chambre
DTA_2202003_20241112
12 novembre 2024
ORTA_2404094_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement
3ème Chambre
DTA_2403517_20251211
11 décembre 2025
-Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur
1ère Chambre
DTA_2305443_20251107
7 novembre 2025
construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, « ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité
ORTA_2607622_20260504
4 mai 2026
et de gaz.
ORTA_2607934_20260511
11 mai 2026
B... fait valoir plusieurs circonstances telles que la suspension de son activité professionnelle, la cessation de son inscription à France Travail et la résiliation de ses contrats d’électricité et de
ORTA_2306433_20240717
société d'avocats Avoxa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité
ORTA_2306434_20240717
société d'avocats Avoxa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité
ORTA_2306435_20240717
société d'avocats Avoxa demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité
ORTA_2306436_20240717
3ème chambre
DTA_2304490_20251205
5 décembre 2025
version applicable au litige : « I. - Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité
7ème chambre
DTA_2404149_20251204
4 décembre 2025
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
Par des courriers en date des 3 juin 2019, reçus les 5 juin 2019, la SARL l'Argibois a demandé à la métropole Nice Côte d'Azur et au syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes
1ère chambre
DTA_2400469_20251030
30 octobre 2025
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