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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
C de son souhait de l'auditionner lors d'un rendez-vous qui devait se tenir dans les locaux de la société en charge du chantier de construction.
6ème chambre
DTA_2300351_20251203
3 décembre 2025
Ce recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser au préfet de région le soin d’arrêter définitivement sa position.
2ème Chambre
DTA_2203240_20250702
2 juillet 2025
faute et la reconnaissance de l'accident de travail, l'immixtion de son employeur dans sa messagerie électronique personnelle et l'usage par son employeur d'une procédure exceptionnelle et exorbitante
Reconduite à la frontière
DTA_2600220_20260122
22 janvier 2026
S’il indique dans le procès-verbal d’audition cité au point 6 avoir son demi-frère à Tours, il ne l’établit pas.
1ère chambre
DTA_2400813_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - il ne pouvait opposer à M.
1ère Chambre
DTA_2205260_20230113
13 janvier 2023
Pour justifier de son identité, M.
Eloignement 72 heures
DTA_2401657_20240311
11 mars 2024
du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, dont il n'a eu connaissance que lors de son audition par les services de police le 5 mars 2024 ;
2ème chambre
DTA_2102742_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - les fiches mentionnant le siège des lésions et accompagnant les déclarations initiales d'accident de service, transmises à son employeur, ont été remplacées, dans son dossier administratif
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
En outre, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201696_20220810
10 août 2022
Elle produit un courriel de son employeur lui indiquant que son contrat de travail serait suspendu en l'absence de renouvellement du titre de séjour.
Chambre 1
DTA_2501320_20251209
9 décembre 2025
Le requérant fait valoir qu’il travaille depuis le 21 juillet 2021 comme chauffeur livreur et que son employeur a rempli une demande d’autorisation de travail en vue de régulariser sa situation le 2 avril
DTA_2002363_20221110
10 novembre 2022
A et à l'origine de la procédure initiée à son encontre.
Eloignement urgent
DTA_2303621_20230718
18 juillet 2023
Elle n'a d'ailleurs pas fait état de ces menaces lors de son audition du 5 juillet 2023.
DTA_2506432_20250703
3 juillet 2025
séjour et sur son éventuel éloignement.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2401754_20240412
12 avril 2024
Par ailleurs et surtout, il ne justifie d'aucun lien privé et familial en France alors qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police le 22 janvier 2024, être célibataire et sans enfant
DTA_2201374_20240516
16 mai 2024
son autorité " que " le lien contractuel et le rapport de confiance avec son employeur apparait rompu ".
5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205933_20221213
13 décembre 2022
dossier durant presque trois ans ; elle l'empêche de continuer d'honorer son contrat de travail, alors même que son employeur souhaite prolonger son engagement en contrat à durée indéterminée ; - il
10ème chambre
DTA_2406391_20250220
20 février 2025
habitation principale et qu'il a explicitement déclaré, lors de son audition du 18 avril 2023, ne pas vouloir quitter le territoire français.
4ème Chambre
DTA_2507639_20260320
20 mars 2026
audition être technicien de maintenance en télécommunication, être employé depuis le 1er avril 2025, percevoir un salaire compris entre 2 000 et 2 500 euros et avoir fait une demande d’autorisation de
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