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386 résultats pour « employeur ne s'étant pas opposé à son audition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1908276_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

C de son souhait de l'auditionner lors d'un rendez-vous qui devait se tenir dans les locaux de la société en charge du chantier de construction.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300351_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ce recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser au préfet de région le soin d’arrêter définitivement sa position.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203240_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

faute et la reconnaissance de l'accident de travail, l'immixtion de son employeur dans sa messagerie électronique personnelle et l'usage par son employeur d'une procédure exceptionnelle et exorbitante

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600220_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S’il indique dans le procès-verbal d’audition cité au point 6 avoir son demi-frère à Tours, il ne l’établit pas.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400813_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - il ne pouvait opposer à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205260_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Pour justifier de son identité, M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401657_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, dont il n'a eu connaissance que lors de son audition par les services de police le 5 mars 2024 ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102742_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - les fiches mentionnant le siège des lésions et accompagnant les déclarations initiales d'accident de service, transmises à son employeur, ont été remplacées, dans son dossier administratif

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En outre, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201696_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Elle produit un courriel de son employeur lui indiquant que son contrat de travail serait suspendu en l'absence de renouvellement du titre de séjour.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501320_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le requérant fait valoir qu’il travaille depuis le 21 juillet 2021 comme chauffeur livreur et que son employeur a rempli une demande d’autorisation de travail en vue de régulariser sa situation le 2 avril

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002363_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A et à l'origine de la procédure initiée à son encontre.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303621_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle n'a d'ailleurs pas fait état de ces menaces lors de son audition du 5 juillet 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506432_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

séjour et sur son éventuel éloignement.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2401754_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Par ailleurs et surtout, il ne justifie d'aucun lien privé et familial en France alors qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police le 22 janvier 2024, être célibataire et sans enfant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201374_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

son autorité " que " le lien contractuel et le rapport de confiance avec son employeur apparait rompu ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114413_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205933_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

dossier durant presque trois ans ; elle l'empêche de continuer d'honorer son contrat de travail, alors même que son employeur souhaite prolonger son engagement en contrat à durée indéterminée ; - il

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406391_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

habitation principale et qu'il a explicitement déclaré, lors de son audition du 18 avril 2023, ne pas vouloir quitter le territoire français.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2507639_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

audition être technicien de maintenance en télécommunication, être employé depuis le 1er avril 2025, percevoir un salaire compris entre 2 000 et 2 500 euros et avoir fait une demande d’autorisation de

Source officielle

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