De même, la circonstance que le procureur de la République aurait ouvert une enquête préliminaire du chef de reconnaissance frauduleuse le 7 septembre 2022 à la suite d'un signalement effectué par le préfet

préliminaire de minorité contestée.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de signalement transmise au procureur de la République du tribunal de grande instance de D le 17 janvier 2019, que l'administration,

C n'ont pas été établies dans le cadre de l'enquête menée sous l'autorité du Procureur de la République ; - le lieu du décès de M.

C n'ont pas été établies dans le cadre de l'enquête menée sous l'autorité du Procureur de la République ; - le lieu du décès de M.

C n'ont pas été établies dans le cadre de l'enquête menée sous l'autorité du Procureur de la République ; - le lieu du décès de M.

F entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, et si celui-ci a décidé de faire procéder à une enquête préliminaire par les services de police judiciaire

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Aspir Adour est rejetée.

Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le document transmis aurait été illégalement incomplet.

Copie en sera adressée, pour information, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'administration avait été informée par un courrier du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse du 11

achevée et sur autorisation du procureur de la République et la demande du requérant d'écarter les pièces du dossier pénal ne saurait donc être accueillie ; les faits révélés dans leur intégralité par

A partir du 1er mars 2014 une enquête préliminaire a été diligentée à son encontre par le parquet de Sarreguemines pour des faits d'escroquerie et d'usurpation d'identité. M.

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025. La rapporteure, L.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'administration avait été informée par un courrier du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse du 11

Copie en sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bastia en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.

Selon l'article 62-3 de ce code : " La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République () / Le procureur de la République () / assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à