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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506674_20250604
4 juin 2025
Si, en faisant valoir que M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205752_20221201
1 décembre 2022
de façon habituelle depuis plusieurs années et leur intérêt supérieur est de se maintenir sur le territoire français.
7ème chambre
DTA_2507984_20260421
21 avril 2026
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
3ème chambre
DTA_2203411_20230303
3 mars 2023
du 11 mai 2017 au 5 novembre 2017, accompagnée de ses trois enfants âgés respectivement de neuf ans, six ans et trois ans.
1ère Chambre
DTA_2408486_20241128
28 novembre 2024
Si Mme B épouse C fait valoir qu'elle justifie de sa résidence continue en France depuis septembre 2018, avec son époux et leur fils, que son fils y est scolarisé et qu'elle bénéficie d'une intégration
6ème chambre
DTA_2502893_20250923
23 septembre 2025
En outre, Mme D, qui est entrée sur le territoire français le 17 juin 2019 avec son époux, de même nationalité et également en situation irrégulière, et leurs enfants, soit depuis moins de six ans à la
1ère chambre
DTA_2405201_20250707
7 juillet 2025
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
DTA_2405244_20250707
5ème Chambre
DTA_2303634_20240528
28 mai 2024
de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue
DTA_2303411_20231003
3 octobre 2023
plus de dix ans ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; ()". 16.
DTA_2501452_20250912
12 septembre 2025
Le requérant fait valoir qu'il est marié depuis le 25 novembre 2023 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans et qu'il s'occupe du fils de son épouse comme s'il s'agissait du sien
2ème Chambre
DTA_2106855_20230406
6 avril 2023
Et l'article 7 bis du même accord dispose que : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : / a) au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant
6ème Chambre
DTA_2508059_20260205
5 février 2026
Leur présence depuis près de six ans à la date de la décision attaquée ne démontre pas, par elle-même, une vie privée et familiale ancrée dans la durée en France et ils n’établissent pas être dépourvus
DTA_2508060_20260205
DTA_2205534_20221116
16 novembre 2022
plus de cinq ans, d'une scolarisation d'un de leurs deux enfants depuis plus de trois ans, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et d'une parfaite capacité d'intégration, de promesses
Juge unique - Eloignement
DTA_2501309_20250523
23 mai 2025
Il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante nigériane de manière entrecoupée depuis l'année 2017.
DTA_2306391_20231017
17 octobre 2023
plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 4.
DTA_2402279_20250526
26 mai 2025
Si M.
DTA_2408487_20241128
DTA_2509792_20260324
24 mars 2026
France depuis trois ans, le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle.
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