La seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence particulière, justifiant l’intervention du juge des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant

En outre, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du

n'étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l'existence d'une situation d'urgence. 3.

du préjudice corporel ; * 2 000 euros au titre du préjudice moral ; - elle est en droit de voir ordonner une expertise médicale pour évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 juillet 2023 : - le rapport de M.

de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - elle s’associe aux moyens invoqués par les associations requérantes et précise que la contribution importante de l’exploitation Avel Vor à la

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 6, la création d'un CLSPD n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat local de sécurité, si bien que l'existence d'un tel conseil ne permet pas d'établir l'existence

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 6, la création d'un CLSPD n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat local de sécurité, si bien que l'existence d'un tel conseil ne permet pas d'établir l'existence

Dès lors, son intervention est recevable. 3.

du préjudice esthétique temporaire doit être rejetée ; * la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne temporaire doit être rejetée ; à titre subsidiaire, l'indemnisation ne

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 6, la création d'un CLSPD n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat local de sécurité, si bien que l'existence d'un tel conseil ne permet pas d'établir l'existence

C'est donc à juste titre que la décision attaquée se fonde sur ce motif. 9. En deuxième lieu, M.

; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.