Après avoir procédé, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Le pigeon blanc, exerçant une activité

limite.

B, gérant de la société Evadies. Les sociétés requérantes font reproche à M.

Les sociétés Bleu Azur, Clean Auto Ouest, Htech'lav, LM, MMRP, Mouss'Auto Fougères, Station des 2 C, Breizh Lavage Auto, Nouvelle société Atex et Gautier Lavage, sociétés de lavage exerçant dans le département

D, qui détenait 70 % du capital social de la société PRITES, dont il était le gérant et l'unique représentant, disposait seul de la signature bancaire et des fonds sociaux de cette société, dont il était

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-5 du code du commerce : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. / () ". 4.

que gérant de la SARL.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er septembre 2020, 4 février 2021 et 17 février 2022, la société anonyme (SA) Diffazur, représentée par son gérant en exercice

B en sa qualité de gérant et d'actionnaire majoritaire, constituent des rémunérations différées, retenues jusqu'à la décision du tribunal ; - le versement d'un salaire par la société P2M Location à Mme

D'autre part, elle ne peut invoquer la circonstance que les statuts de la SCI n'autorisent pas son gérant à ester en justice dès lors que l'article 1849 du code civil confère au gérant un pouvoir légal

J L, l'exploitation agricole à responsabilité limitée R, M. M R et Mme I A, M. F B, Mme P U, M. S N, M. Q O et M.

par actions simplifiée unipersonnelle Fredefon, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Immobilier Conseils, et M.

Il en résulte qu’en dépit de ses plaintes portant majoritairement sur son genou droit, le Dr D. a recommandé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2023 et 3 septembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Pauleau Libet, représentée par Me Mot, doit

Il résulte des stipulations mêmes de la convention du 15 octobre 2013 liant la commune de Kourou et la société 3G2M, que la collectivité a entendu confier la responsabilité de la gestion du service de

Il résulte des stipulations mêmes de la convention du 15 octobre 2013 liant la commune de Kourou et la société 3G2M, que la collectivité a entendu confier la responsabilité de la gestion du service de

Il résulte des stipulations mêmes de la convention du 15 octobre 2013 liant la commune de Kourou et la société 3G2M, que la collectivité a entendu confier la responsabilité de la gestion du service de

Dans ces conditions, la société 3G2M est fondée à soutenir que la commune de Kourou a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 28.

Dans ces conditions, la société 3G2M est fondée à soutenir que la commune de Kourou a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 28.

Exploitant agricole au sein de l'entreprise agricole à responsabilité limitée, devenue groupement agricole d'exploitation en commun du Paroir, M.