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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501129_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - En l'absence de fourniture de cette attestation, elle encourt une majoration de 20 % applicable sur la garantie dommage-ouvrage de 64.878,44 euros, soit 12.975,69 euros ; - Elle
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203657_20251001
1 octobre 2025
Bureau Alpes Contrôle, Cuynat construction, GCC, Cheval TP, Etandex, Carrelage Gucci, Concept Metal Services, Royans Charpente, SMAC, Zeller France, Nordique France, Cegelec Centre Est et Energys à la garantir
1ère chambre
DTA_2003652_20221117
17 novembre 2022
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.
6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
Ainsi, compte tenu des appels en garantie formés par les parties, la société Rastello doit être garantie par la société Chabal Architectes à hauteur de 10% de la somme de 273 022,48 euros TTC.
DTA_2001150_20250211
11 février 2025
Vu le rapport du 14 juin 2023 et la pièce complémentaire du 3 novembre 2023 produits par M. E, expert désigné par l'ordonnance du président du tribunal du 9 août 2022.
2ème Chambre
DTA_2310925_20260325
25 mars 2026
Délai de garantie :/ Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre
4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
Sur les appels en garantie : 28.
6ème chambre
DTA_2107074_20221004
4 octobre 2022
Vu les procédures suivantes : I°) Par une première requête enregistrée le 6 septembre 2021 sous le n°2107074, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 août 2022, la Ligue pour la Protection des
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
post-contractuelle décennale due par les constructeurs mais uniquement de la garantie contractuelle dans le cadre des garanties souscrites par la personne publique.
DTA_2400168_20260421
Chambre 1
DTA_2101690_20250620
20 juin 2025
Elle soutient que : - la conservation de ce dépôt de garantie est de nature indemnitaire et le service n'a jamais identifié une prestation de service individualisée dont la conservation du dépôt de garantie
DTA_2309791_20251201
1 décembre 2025
Un mémoire complémentaire, enregistré pour M. A... le 10 novembre 2025, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_1904716_20230509
9 mai 2023
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garanties réciproques formulés par les sociétés CERA et Matière : 15.
2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
de l’article 3 du protocole de clôture du 3 mai 2010 en ce qu’il prévoit qu’hormis ce cas, la ville subrogera la SODIAC dans tous les contentieux en cours et à venir » et de déclarer que : - la garantie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1708087_20231012
12 octobre 2023
TTC non justifiée et imputée au décompte de l'entreprise au titre d'un trop perçu de rémunération des sous-traitants, - la restitution d'une somme de 11 571,57 euros TTC au titre de la retenue de garantie
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
Sur les appels en garantie : 31.
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400507_20240603
3 juin 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
Sur les appels en garantie : 66. L'action en garantie entre constructeurs non contractuellement liés ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.
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