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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2110111_20240419
19 avril 2024
refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la transformation d'un garage en habitation et la construction d'un abri de jardin de 12 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 335 située
3ème chambre
DTA_2105782_20231006
6 octobre 2023
d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à
7ème chambre
DTA_2311514_20250702
2 juillet 2025
inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.
DTA_2312419_20250702
DTA_2312461_20250702
DTA_2312504_20250702
6ème Chambre
DTA_2100680_20220701
1 juillet 2022
G E, représenté par Me Morel-Rager, demande dans ses dernières écritures au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Perpignan en date du 2 décembre 2020, portant préemption de l'immeuble situé
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
En outre, il ressort du plan du rez-de-chaussée que l'accès des véhicules à l'unité foncière, situé à une distance suffisante de l'intersection avec la rue Brancas, présente une largeur de 6,20 mètres
6ème chambre
DTA_2306486_20251209
9 décembre 2025
de la situation des immeubles.
DTA_2302160_20251008
8 octobre 2025
Le projet litigieux est situé au sein de la zone UC, qui se caractérise par un tissu pavillonnaire aéré relativement dispersé et, selon le rapport de présentation du PLU, assure la transition entre les
DTA_2307796_20250314
14 mars 2025
5ème Chambre
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
zone humide de 9000 m2 conservée et l'amélioration des fonctionnalités d'une zone humide de 3 520 m2 située dans la continuité de la zone humide préservée (sur une parcelle d'une superficie de 7100 m2
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 36 du même décret : « Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration
1ère chambre
DTA_2406717_20250325
25 mars 2025
A cet égard, le rapport de présentation expose que la commune de Belley a fait le choix de maintenir des zones constructibles au sein des hameaux, classés en zone " UH ", en limitant ce classement aux
3ème Chambre
DTA_2107350_20230213
13 février 2023
C a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolition pour l'extension d'une maison, la démolition puis la reconstruction d'un garage situés 56 rue Benjamin Constant à Toulouse.
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en indiquant que le projet entend ne pas consommer les terres agricoles situées au nord du site F et les maintenir en zone agricole alors
DTA_2111203_20230613
13 juin 2023
K un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AU n° 18, située 5 rue de Neuilly, classée en zone UA par le plan local d'urbanisme et en zone AP1, secteur AP1a, par
2ème chambre
DTA_2300395_20251003
3 octobre 2025
Sur l’intervention de la métropole Toulon Provence Méditerranée : La métropole Toulon Provence Méditerranée fait valoir que son intervention dans la présente affaire est recevable dès lors qu’elle
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
ou partie d'immeuble ayant un accès à la voie publique devra être raccordée sur cette voie. / Il n'est fait exception que pour les immeubles ayant une cour commune, un passage commun ou situés en bordure
DTA_2308705_20260421
21 avril 2026
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