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410 résultats pour « immeuble situé dans une zone d'intervention foncière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2110111_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la transformation d'un garage en habitation et la construction d'un abri de jardin de 12 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 335 située

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TA

3ème chambre

DTA_2105782_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311514_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312419_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100680_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

G E, représenté par Me Morel-Rager, demande dans ses dernières écritures au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Perpignan en date du 2 décembre 2020, portant préemption de l'immeuble situé

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TA

6ème Chambre

DTA_2105919_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En outre, il ressort du plan du rez-de-chaussée que l'accès des véhicules à l'unité foncière, situé à une distance suffisante de l'intersection avec la rue Brancas, présente une largeur de 6,20 mètres

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TA

6ème chambre

DTA_2306486_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de la situation des immeubles.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302160_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le projet litigieux est situé au sein de la zone UC, qui se caractérise par un tissu pavillonnaire aéré relativement dispersé et, selon le rapport de présentation du PLU, assure la transition entre les

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TA

6ème Chambre

DTA_2307796_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910393_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

zone humide de 9000 m2 conservée et l'amélioration des fonctionnalités d'une zone humide de 3 520 m2 située dans la continuité de la zone humide préservée (sur une parcelle d'une superficie de 7100 m2

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TA

6ème Chambre

DTA_2302973_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 36 du même décret : « Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406717_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A cet égard, le rapport de présentation expose que la commune de Belley a fait le choix de maintenir des zones constructibles au sein des hameaux, classés en zone " UH ", en limitant ce classement aux

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TA

3ème Chambre

DTA_2107350_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

C a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolition pour l'extension d'une maison, la démolition puis la reconstruction d'un garage situés 56 rue Benjamin Constant à Toulouse.

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TA

9ème chambre

DTA_2205891_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en indiquant que le projet entend ne pas consommer les terres agricoles situées au nord du site F et les maintenir en zone agricole alors

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TA

7ème chambre

DTA_2111203_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

K un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AU n° 18, située 5 rue de Neuilly, classée en zone UA par le plan local d'urbanisme et en zone AP1, secteur AP1a, par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300395_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l’intervention de la métropole Toulon Provence Méditerranée : La métropole Toulon Provence Méditerranée fait valoir que son intervention dans la présente affaire est recevable dès lors qu’elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300246_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

ou partie d'immeuble ayant un accès à la voie publique devra être raccordée sur cette voie. / Il n'est fait exception que pour les immeubles ayant une cour commune, un passage commun ou situés en bordure

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TA

6ème chambre

DTA_2308705_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article 36 du même décret : « Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration

Source officielle

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