sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 13 septembre 2021 portant autorisation de licenciement de M.

Par sa requête, elle demande l'annulation de la décision du 21 juillet 2021 prononçant son licenciement pour inaptitude physique et le paiement d'une indemnité de 60 000 euros " pour licenciement sans

l'auteur de la demande était identifié et avait qualité pour agir ; - il a omis de se prononcer sur l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat qu'elle détient

à l'issue du refus initial de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Ce préjudice est établi dans son principe dès lors que l'inspecteur du travail, qui a illégalement considéré que le licenciement de la salariée était en lien avec son mandat représentatif et ne résultait

B A pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; 2°) de l'autoriser à procéder au licenciement de M.

Il soutient que : - il a fait l'objet d'un licenciement illégal et donc fautif, pour l'ensemble des moyens développés dans la requête n° 2104322 ; - ce licenciement est également illégal et donc fautif

de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 13 novembre 2020 refusant d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement

par Me Mouric, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite

par Me Mouric, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite

par Me Mouric, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite

par Me Mouric, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite

2022 et autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de Mme D.

A, la décision de rejet implicite du ministre du travail de rejet de son recours hiérarchique, d'autoriser la société Main Sécurité à licencier M.

a autorisé le licenciement de Mme A, au motif que les difficultés rencontrées pouvaient être suffisamment importantes et durables pour justifier le licenciement sollicité.

Par une décision du 9 décembre 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. A. Le 28 janvier 2020, M.

A... pour motif disciplinaire ; 2°) d’enjoindre à l’administration d’autoriser le licenciement de M.

travail et a autorisé à nouveau son licenciement ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite du 19 avril 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre

En exécution de ce jugement, le CHPCB a réintégré l’intéressée puis a décidé de la licencier le 22 janvier 2025.