total des frais d'assistance par tierce personne. 30.

que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou des préjudices personnels.

A un montant total de 2 078,60 euros au titre de sa garantie " incapacité de travail " du 29 septembre 2020 au 18 mai 2021.

décompensation psychiatrique mais que la souffrance au travail est ancienne, avec plaintes régulières auprès de la médecine du travail dès 2013 et du supérieur hiérarchique et qu'en l'absence d'antécédent

D'une part, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction

A... a été condamné le 3 avril 2023 à une peine de neuf mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire

d'un mois et une semaine est clairement contraire à cette directive [directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003] ", qui fixe notamment la durée moyenne de travail pour

D'autre part, la fille de la requérante, placée sous tutelle depuis le 30 janvier 2015, présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% nécessitant la présence quotidienne d'un aidant familial à

des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 12.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

, elle sollicite une indemnité totale de 15 886, 20 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire ; le juge des référés lui a accordé une provision de 15 000 euros de sorte qu'elle est bien fondée

permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage

à trois mois. () ".

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

pour des faits de « vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ».

En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’assurance maladie a reconnu à Mme F... un taux global d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10% et lui a alloué une rente annuelle d’un montant

La Cour de justice de l'Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu'une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle

Par suite, la demande d'expertise se rattache à des faits susceptibles de donner lieu à un litige relevant au moins partiellement de la juridiction administrative. 6.

pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; / 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations