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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508066_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de la part du parent d’une amie de leur enfant relatant une situation complexe, qui s’est déroulée durant les vacances et mettant en cause sa relation avec son amie au point qu’il fasse l’objet d’incriminations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302566_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306674_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403443_20240807
7 août 2024
7 août 2024
aurait délibéré de manière collégiale et que la délibération par conférence audiovisuelle ou téléphonique respecterait les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Source officielle4ème chambre
DTA_2501917_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504242_20250822
22 août 2025
22 août 2025
-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500699_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2307595_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il se borne à faire référence au procès-verbal et à reprendre la nature des travaux et les textes portant règlementation sans expliciter en quoi les travaux incriminés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101932_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'espèce, il résulte de l'instruction que la société requérante a mis en ligne sur son site internet une vidéo de présentation de ses activités qui comporte des séquences au cours desquelles figurent distinctement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401263_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405287_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3o de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407355_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2407599_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300088_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielle1ère chambre
DTA_1900588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dès lors, et alors au surplus qu'il est constant que Mme C, qui enseignait au sein de la salle de classe incriminée depuis 2011, a été placée en congé longue maladie à compter du 30 août 2016 et a saisi
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904543_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En outre, les requérants, qui se bornent à incriminer deux modifications, l'une relative à la suppression d'un emplacement réservé pour 6 100 m² d'espaces verts et de loisirs, soit 0,054 % du territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2400005_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il est ainsi établi que le lieu dans lequel la boîte incriminée a été retrouvée était un lieu affecté au travail de plusieurs salariés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502132_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officiellePage 10 sur 15