B n'est pas caractérisée par les pièces du dossier et l'administration ne pouvait, en tout état de cause, le licencier sur ce fondement.

, un lien direct de causalité.

Il soutient qu’il est fondé à obtenir réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la faute commise par les services préfectoraux qui a conduit à son licenciement sans cause réelle et

travail ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'existence d'un motif économique réel et sérieux de licenciement ; - elle est entachée

travail ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'existence d'un motif économique réel et sérieux de licenciement ; - elle est entachée

que l'intéressée aurait pu être reclassée ; si, toutefois, le tribunal estimait que ce préjudice devait être indemnisé, il y a lieu d'indemniser Mme A forfaitairement ; ses revenus postérieurs au licenciement

Il est alors licencié. / En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. / III.

quant à la légalité de la décision attaquée : - les décisions de licenciement ne peuvent faire l'objet d'un recours, le licenciement d'un assistant familial causé par le retrait d'agrément du professionnel

quant à la légalité de la décision attaquée : - les décisions de licenciement ne peuvent faire l'objet d'un recours, le licenciement d'un assistant familial causé par le retrait d'agrément du professionnel

sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser les sommes de : - 1 678,95 euros à parfaire au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail

pour cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code ; la requérante a bénéficié de toutes les garanties procédurales applicables au licenciement pour cause réelle et sérieuse

S'agissant de l'indemnité de licenciement : 10.

Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, la présidente du tribunal judiciaire de Rennes demeure saisie, sur renvoi de la Cour de cassation, d’un référé contractuel en contestation

/En cas de non-renouvellement du contrat, l’intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des

Par une décision du 26 septembre 2016, la directrice générale de l'EPIDE a prononcé comme sanction disciplinaire son licenciement, sans préavis ni indemnité.

Le 17 mai 2017, Mme B, qui s'est vu notifier son licenciement par un courrier du 22 juillet 2016, a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'être indemnisée par son employeur au motif de ce que

de licenciement, à la supposer établie, ne peut que rester sans incidence sur la décision de licenciement.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

, sans préavis ni indemnité de licenciement. (…) » 15.

de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat