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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002251_20230413
13 avril 2023
Dans ces conditions, le dossier d'incidences n'est pas entaché d'insuffisance quant à l'étude des zones humides. 7.
1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2508407_20251003
3 octobre 2025
Me Ziane, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a pris
4ème Chambre
DTA_2502979_20260120
20 janvier 2026
en situation de compétence liée, ni qu’il aurait pris une décision différente s’il ne s’était fondé seulement sur les autres motifs retenus par l’arrêté et notamment celui tiré de l’insuffisante intensité
2ème chambre
DTA_2201653_20221222
22 décembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
1ère Chambre
DTA_2204242_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation en fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414981_20240628
28 juin 2024
Plus particulièrement, s'il produit au dossier un courriel de convocation à un entretien d'embauche, celle-ci est insuffisante pour établir que M.
2ème Chambre
DTA_2008040_20230301
1 mars 2023
En outre, l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
DTA_2301651_20251016
16 octobre 2025
Enfin, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une évaluation environnementale ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette évaluation
5ème chambre
DTA_1802921_20230403
3 avril 2023
unitaire soit convaincante ; contrairement à ce qu'a estimé l'expert, le devis le moins onéreux comportait les quantités et prix unitaires ; - l'expert a retenu comme base d'indemnisation des travaux
DTA_2307676_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : la préfète de l'Isère n’a pas pris en compte l’intégralité de sa situation et s’est estimée, à tort, en situation de compétence liée pour refuser de faire droit à sa demande ; la
DTA_2302636_20251010
10 octobre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
DTA_2404449_20250325
25 mars 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
DTA_2400794_20250311
11 mars 2025
de prix.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306653_20230626
26 juin 2023
En ce qui concerne la régularité de la méthode de notation du critère prix : 13.
Chambre 1
DTA_2203189_20240702
2 juillet 2024
la piétonisation ; - sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte : la délibération est entachée d'incompétence dès lors que la décision de piétonisation aurait dû être instruite et prise
DTA_2201610_20250409
9 avril 2025
Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier d'enquête parcellaire doit être écarté. 8.
6ème Chambre
DTA_2305604_20240521
21 mai 2024
constatés dans les prospections naturalistes (période de passage dans l'année, pressions d'observation insuffisantes), a estimé que l'inventaire réalisé pour l'avifaune, sur 6 jours, les chiroptères,
DTA_2201995_20231010
10 octobre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
DTA_2201996_20231010
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