réparation des préjudices découlant de son déclassement de son poste service général espaces vert ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de la décision en litige sur la situation concrète de l'intéressé.

A..., représenté par la SCP Themis Avocats et associés (Me Ciaudo), demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme D demande l'annulation de ces titres de perception, de la saisie administrative à tiers détenteur et la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge.

3°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2022 portant changement d’affectation ; 4°) de condamner l’EPDSAE à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal

L'intéressé a alors été réintégré dans ses fonctions. Toutefois, la société a, par lettre du 30 avril 2020, formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail.

sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.

B..., qui est citoyen de l’Union européenne, n’est pas tenu, en vertu de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de détenir un titre de séjour et n’avait,

Il appartient au juge, en cas de contestation de la décision de non-renouvellement, de vérifier que la décision de ne pas renouveler le contrat de travail est bien fondée sur un motif tiré de l'intérêt

C..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, la société ESGCV, représentée par Me Espluga, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 5 000 euros au

D B, représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

exécutoires annulés, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de cette somme par le comptable public.

Aucune suite n’ayant été donnée à sa demande, l’intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l’État à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes

des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / - soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire

B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En vertu de ces dispositions, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. 10.

Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, en conséquence, par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, jugé que l’entière exécution de sa décision du 28 mai 2014 impliquait que l’Etat prenne toutes