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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2210249_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'intérêt à agir de la société requérante : 2.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2123850_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

intérêts à compter du 21 juillet 2022, date à laquelle il était dû au moins une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501574_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501653_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501654_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501295_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502832_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

motivation ; - d'une erreur de droit ; - d'une erreur manifeste d'appréciation ; - de l'atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale ; - de l'atteinte portée à l'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2602078_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort en outre du site internet de l’établissement que, contrairement à ce qui est soutenu à l’audience, l’internat reçoit les élèves le dimanche soir à partir de 19 heures, permettant ainsi aux élèves

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202475_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il fait valoir que : - l'association One Voice n'a pas intérêt à agir ; - pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203351_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il fait valoir que : - l'association One Voice n'a pas intérêt à agir ; - pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300319_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, compte tenu de ses effets sur la situation financière de l’intéressé, la décision contestée ne peut être, contrairement à ce que soutient l’EPDSAE, qualifiée de mesure d’ordre intérieur insusceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506640_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307526_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le 4 octobre 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site internet " démarches simplifiées ". M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209721_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210515_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308674_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602691_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510933_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il a déposé un dossier le 13 mars 2025 sur le site internet " démarches simplifiées " tendant à obtenir un rendez-vous en préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510937_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle a déposé un dossier le 13 mars 2025 sur le site internet " démarches simplifiées " tendant à obtenir un rendez-vous en préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511693_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle

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