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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2210249_20230424
24 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'intérêt à agir de la société requérante : 2.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123850_20231215
15 décembre 2023
intérêts à compter du 21 juillet 2022, date à laquelle il était dû au moins une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501574_20251205
5 décembre 2025
Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.
DTA_2501653_20251210
10 décembre 2025
DTA_2501654_20251210
ORTA_2501295_20250813
13 août 2025
Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502832_20250728
28 juillet 2025
motivation ; - d'une erreur de droit ; - d'une erreur manifeste d'appréciation ; - de l'atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale ; - de l'atteinte portée à l'intérêt
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2602078_20260511
11 mai 2026
Il ressort en outre du site internet de l’établissement que, contrairement à ce qui est soutenu à l’audience, l’internat reçoit les élèves le dimanche soir à partir de 19 heures, permettant ainsi aux élèves
3ème Chambre
DTA_2202475_20221215
15 décembre 2022
Il fait valoir que : - l'association One Voice n'a pas intérêt à agir ; - pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DTA_2203351_20221215
4ème Chambre
DTA_2300319_20251009
9 octobre 2025
Dès lors, compte tenu de ses effets sur la situation financière de l’intéressé, la décision contestée ne peut être, contrairement à ce que soutient l’EPDSAE, qualifiée de mesure d’ordre intérieur insusceptible
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506640_20250904
4 septembre 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307526_20230707
7 juillet 2023
Le 4 octobre 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site internet " démarches simplifiées ". M.
DTA_2209721_20220708
8 juillet 2022
public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.
DTA_2210515_20220729
29 juillet 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308674_20231122
22 novembre 2023
ORTA_2602691_20260507
7 mai 2026
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
ORTA_2510933_20250710
10 juillet 2025
Il a déposé un dossier le 13 mars 2025 sur le site internet " démarches simplifiées " tendant à obtenir un rendez-vous en préfecture.
ORTA_2510937_20250710
Elle a déposé un dossier le 13 mars 2025 sur le site internet " démarches simplifiées " tendant à obtenir un rendez-vous en préfecture.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511693_20250821
21 août 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
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