CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Enfin, l'invocation de la doctrine administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est inopérante à l'appui de la contestation de la régularité de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302532_20230317

Administratif

17 mars 2023

constitue une sanction du premier groupe n'emportant aucune conséquence financière ni aucune conséquence en terme de déroulé de carrière, ni l'illégalité alléguée de cette sanction, ni, en l'espèce, l'invocation

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401038_20240219

Administratif

19 février 2024

Dans ces conditions, et en l'absence de toute invocation et démonstration de l'existence d'un péril grave, les décisions du maire de Saint-Mariens et du préfet de la Gironde, qui ne peuvent s'analyser

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401141_20240206

Administratif

6 février 2024

Or l'invocation de la situation matérielle et l'impossibilité de poursuivre une activité professionnelle ne suffisent pas, dans les circonstances de l'espèce rappelées ci-dessus, à caractériser une situation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310244_20230725

Administratif

25 juillet 2023

L'invocation, sans plus de précision, d'une éventuelle promesse d'emploi ou de difficultés pour se loger, alors qu'il n'est pas établi qu'il ne serait plus accueilli dans le centre d'accueil géré par l'association

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203277_20240207

Administratif

7 février 2024

l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire, l'invocation

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500210_20250519

Administratif

19 mai 2025

Ces seules allégations, d'ailleurs non établies par les pièces du dossier, constituent l'invocation de faits manifestement insusceptibles de remettre en cause l'appréciation du préfet. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517158_20250625

Administratif

25 juin 2025

Toutefois, les seules invocations de ce que la décision contestée serait disproportionnée et porterait atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté individuelle ne sauraient suffire à démontrer

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520424_20250721

Administratif

21 juillet 2025

des élections, le requérant, qui n'a saisi la CADA d'un recours préalable obligatoire que le 2 juillet 2025, ne peut être regardé comme justifiant, à la date de la présente requête et par la seule invocation

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521191_20251127

Administratif

27 novembre 2025

B... se prévaut, outre l’urgence, de l’utilité des mesures qu’il sollicite, son argumentation repose, pour une part prépondérante, sur l’invocation d’une atteinte portée à diverses libertés fondamentales

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601522_20260213

Administratif

13 février 2026

Toutefois, l’invocation de ces seuls éléments n’est pas de nature à établir l’existence d’une situation d’extrême urgence justifiant, dans les circonstances de l’espèce, que le juge des référés prenne

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602547_20260227

Administratif

27 février 2026

Ni ces éléments, ni l’invocation d’une atteinte à la liberté du commerce, ne suffisent à caractériser l’existence d’une situation d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge des référés dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515958_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Enfin, en tout état de cause, l’invocation, pour la première fois devant le juge des référés, de circonstances préexistantes et déjà connues de l’intéressé à la date des décisions du 27 juillet 2025, n

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607115_20260505

Administratif

5 mai 2026

La seule invocation de l’état de santé et d’une échéance des droits à l’assurance maladie qui n’est pas imminente n’est pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301798_20250611

Administratif

11 juin 2025

Dans ces conditions, l'invocation de cette ambition du PADD ne saurait être regardée comme étant de nature à établir que le projet en litige pourrait compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2600022_20260113

Administratif

13 janvier 2026

De plus, hormis l’invocation, peu crédible au vu de son parcours, d’une visite touristique, il ne fournit aucune explication quant à sa présence sur le territoire français.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2311278_20251121

Administratif

21 novembre 2025

En revanche, l’invocation de cette présomption pour établir l’appréhension des sommes en cause ne dispense pas, en principe, l’administration, avant de pouvoir imposer celles-ci sur le fondement des dispositions

Source officielle

Président Delage

DTA_2304422_20240513

Administratif

13 mai 2024

n'a pas de revenu et son épargne d'environ 40 000 euros n'a pas pu rapporter plus de 1 000 euros en un an, ces montants étant inférieurs au seuil de pauvreté ; -elle conteste la pertinence de l'invocation

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301031_20250731

Administratif

31 juillet 2025

contrairement à ce qui est soutenu, ne limitait pas le champ de sa demande d'annulation aux seuls services des écoles maternelles et élémentaires dont elle n'était alors pas usagère en dépit de son invocation

Source officielle

Chambre 1

DTA_2301234_20251209

Administratif

9 décembre 2025

totalement l’exercice de son activité, alors que d’autres activités de nettoyage et les activités industrielles, commerciales et artisanales non ICPE ont seulement fait l’objet de restrictions ; l’invocation

Source officielle

Page 10 sur 44

← Précédent Suivant →