L'intéressée demande au tribunal de prononcer l'annulation des trois arrêtés susmentionnés ainsi que du courrier du 18 mai 2021. 2.

Eu égard à ces éléments, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que sa demande d'asile de M.

B D, représenté par Me Putman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter

En huitième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité

la commission consultative ; - elle est entachée d'une irrégularité dès lors que l'administration ne pouvait pas demander l'accès au bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - elle est illégale dès

à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement

nationale du droit d’asile n’a pas encore statué ; la décision a été prise alors que sa demande d’asile n’était pas définitivement rejetée ; la décision devait respecter les stipulations de l’article

Il a formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile.

La demande de M.

Il résulte de ces dispositions que la transmission d’un procès-verbal des débats devant la commission à l’autorité administrative compétente pour statuer, débats qui doivent être publics, procède du caractère

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Petit, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Perez-Cartier, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.

Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que sa demande d'asile de M.

Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que sa demande d'asile de M.

d'asile dans le seul but de faire échec à son éloignement ; - il méconnaît le droit au recours effectif devant la cour nationale du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les articles R. 521-16 et

d'asile.

C... a déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, - les observations de Me Goudelin, avocate commise d’office, représentant M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle doit être annulée