Le juge administratif peut donner acte du désistement des conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le directeur des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Le juge administratif peut donner acte du désistement des conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable.

’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable.

’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable.

’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable.

’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable.

En conséquence, les Parties renonceront définitivement et irrévocablement, chacune pour ce qui la concerne et de façon irrévocable, à tous recours, instance ou réclamation liés au règlement de dettes ou

Ces décisions, devenues irrévocables, sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. 4.

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. () ".

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au