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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2002236_20221103
3 novembre 2022
En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 17 juin 2020 : 3.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600300_20260324
24 mars 2026
L’annexe 1 de la circulaire précitée établit ainsi une grille de vingt-six nuances individuelles.
1ère Chambre
DTA_2103584_20240201
1 février 2024
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302257_20230821
21 août 2023
pas à la CPAM de ne pas respecter la procédure prévue par l'article 59 de la convention dès lors que n'est pas en cause la facturation d'actes " non réalisés " ; - est entachée de défaut de base légale
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507107_20250728
28 juillet 2025
octobre 2012 dite " circulaire Valls/Duflot " ; * elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle.
Chambre 2
DTA_2002247_20230202
2 février 2023
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307843_20230705
5 juillet 2023
motivée, est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnait le b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, méconnait la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012
1ère CHAMBRE
DTA_2300352_20231019
19 octobre 2023
Ce faisant, le syndicat doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la lettre-circulaire de la CAFAT du 11 mars 2022. 6.
3ème chambre
DTA_2310454_20251027
27 octobre 2025
Sur la légalité du refus critiqué : 4.
2ème Chambre
DTA_2215034_20251022
22 octobre 2025
une circulaire du 13 juillet 2021.
1ère chambre
DTA_2208273_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre est illégale, dès lors qu'il remplit les critères prévus par la circulaire INTK12297185C du 28 novembre 2012
3ème Chambre
DTA_2203279_20230523
23 mai 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.
7ème Chambre
DTA_2205936_20250512
12 mai 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle de la postulante. 3.
DTA_2013110_20240130
30 janvier 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant. 3.
4ème Chambre
DTA_2100629_20231110
10 novembre 2023
B remplirait les conditions posées par les articles 21-16, 21-17, 21-19, 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil est sans incidence sur sa légalité. 4.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300310_20230321
21 mars 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, l'association Pagestec demande au juge des référés : 1°) de suspendre les paragraphes concernant la Technologie (matière et professeurs) de la circulaire
DTA_2306219_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : S’agissant de la décision du 26 avril 2022 : 3.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316818_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - l’administration n’a pas respecté son engagement et lui a fourni des informations erronées alors que le plafond qui lui a été opposé ne figurant pas dans la circulaire du 25 février
DTA_2202732_20231010
10 octobre 2023
En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 11 juillet 2022 : 3.
DTA_2202733_20231010
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