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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301224_20230316
16 mars 2023
Mme G se prévaut de la présence de son fils, qui est majeur, en France et qu'elle souffre de diabète et d'hypertension.
6ème Chambre
DTA_2306546_20240220
20 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou
10ème chambre
DTA_2305378_20250205
5 février 2025
B est atteint de déficiences auditives et présente un diabète insulino-dépendant, le certificat médical du 18 juillet 2013 faisait ressortir une difficulté modérée pour la marche et les déplacements, une
DTA_2303634_20230614
14 juin 2023
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, la faculté laissée
DTA_2505272_20250729
29 juillet 2025
La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Juge unique (5)
DTA_2203578_20220725
25 juillet 2022
Le requérant indique qu'il est diabétique et souffre de problèmes cardiaques et soutient qu'à ce titre les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
9ème chambre
DTA_2207188_20230929
29 septembre 2023
dispositions de l'article 7 de la directive 2008/l15/CE du 16 décembre 2008, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite
Chambre 1
DTA_2302349_20250124
24 janvier 2025
préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 6 mars 2023 de la préfète de l'Allier, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ladite
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501814_20250318
18 mars 2025
Or, en l'espèce, Mme B A, qui vit seule et se trouve en rupture d'hébergement, souffre d'une polyarthrite lupique, d'un diabète de type 2, d'une insuffisance rénale chronique, d'une obésité morbide de
DTA_2002079_20220927
27 septembre 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 155 euros, montant fondé sur un kilométrage supplémentaire total de 1 470 et une consommation de son véhicule diesel de 7 litres pour
1ère Chambre
DTA_2400259_20250114
14 janvier 2025
échoué à quai présent[ait] des risques pour l'environnement et pour les personnes ", compte tenu du fait que les cales du Taporo VII contenaient une cargaison de gaz ainsi qu'une cargaison de 340 m³ de diesel
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314640_20231030
30 octobre 2023
C et Mme A B, représentés par Me Béarnais, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que leur soit laissé un délai de six mois pour libérer le logement, et, en tout
11ème chambre, JU
DTA_2401364_20251104
4 novembre 2025
L’institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement
- Asile - 15 jours
DTA_2406572_20240516
16 mai 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.
DTA_2407756_20240711
11 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, M. et Mme C, représentés par Me Khatifyian, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il leur soit laissé
DTA_2501264_20250411
11 avril 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
2ème Chambre
DTA_2500835_20251015
15 octobre 2025
Roussel Cera, premier conseiller, Mme Lahitte, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.
DTA_2206748_20221129
29 novembre 2022
de l'envoi de cette saisine n'est cependant pas apportée, que l'accord des autorités belges ne permet pas de déterminer la base sur laquelle cette réponse a été prise, que le requérant souffre d'un diabète
4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
Elle ne produit pas de demande en ce sens de sa part que la collectivité aurait laissé sans réponse.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600488_20260223
23 février 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B... s’est vu remettre le 8 janvier 2026 deux brochures dites A et B, intitulées respectivement « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel
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