A C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de la Seyne-sur-Mer a établi la liste d'aptitude au grade d'attaché de

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du

relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du

Il en va de même des circonstances, au demeurant non établies, que l'inscription des " personnels hébergés " sur les listes électorales n'ait " jamais été contestée ", ni " fait l'objet de remarques "

Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

sur le territoire national et les modalités de leur protection ; - l'arrêté n° 377/AGR/1990 du 4 mai 1990 du préfet de Mayotte ; - l'arrêté n° AP 518/SG/1991 du 8 avril 1991 du préfet de Mayotte ;

mars 2020 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

1993 et de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991.

21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M.

l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille a établi la liste d'aptitude au titre de la promotion interne au grade d'agent de maîtrise pour l'année 2019, en tant que son nom

du 12 novembre 1969 pris en application de ces dispositions : " La liste des emplois de la catégorie B établie par les tableaux I et II annexés au présent arrêté se substitue à celle fixée par les tableaux

départementales paritaires d'arrêter les listes limitatives ouvrant droit à des évolutions de carrière sans chercher à définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles

mars 1995 susvisé ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé ; - le code de justice administrative.

L'arrêté attaqué du 8 octobre 2020, après avoir visé les lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celle du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2022 et le 8 février 2023, Mme D A, représentée par Me Léron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du

- le décret 2012-1064 du 18 septembre 2012 ; - l'arrêté du 8 décembre 2016 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant des décrets 94-1016 du 18 novembre

paritaires d'arrêter les listes limitatives ouvrant droit à des évolutions de carrière sans chercher à définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte

paritaires d'arrêter les listes limitatives ouvrant droit à des évolutions de carrière sans chercher à définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte