Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

F D et Mme B D, tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Croix a délivré un permis construire à la SASU Loger Habitat, en vue de la réalisation d'un immeuble

qui ne saurait être tacite ; le permis sollicité ne mentionne pas la date de la construction de l'immeuble à démolir, sa date de démolition et l'existence par le passé d'un garage professionnel sur le

et 288 d’une superficie de 673 mètres carrés situées avenue du Vercors sur le territoire de la commune de Seyssinet-Pariset.

local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

de neuf logements après démolition d’une maison individuelle sur un terrain cadastré section CW 101, situé 157 rue Grabriel Péri sur le territoire communal ; 2°) d’enjoindre à la commune de Six-Fours-les-Plages

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne doit être écartée.

Par suite, les conclusions présentées par la commune d'Argenteuil en tant qu'elles concernent les immeubles situés au 23/23bis rue de Diane à Argenteuil, parcelle BI 240, qui appartient à la commune d'Argenteuil

Considérant ce qui suit : La SCI l’Eulalie a déposé, le 20 avril 2023, une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de réaliser un immeuble comportant quatorze logements et un local

En outre, il résulte de l'inventaire des éléments de patrimoine annexé au règlement du plan local d'urbanisme de la commune que les bâtiments devant être démolis pour la réalisation du projet ne sont pas

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

de l'immeuble dispose du même local de référence à savoir le local n° 085 du procès-verbal de la commune de Vichy alors que l'immeuble comporte quatorze locaux de deux catégories distinctes, ceux qui

de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Leu la Forêt.

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

situé 5 rue Docteur M sur le territoire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey.

et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) ».

D est propriétaire d'immeubles sis sur les parcelles cadastrées section AC n° 120 dpA et n° 120 dpB sur le territoire de la commune de Narbonne.

communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ».

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) ; ».