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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002158_20221109
9 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le président du conseil départemental des Landes a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B nos 88, 89, 90, 93 et 87
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600112_20260312
12 mars 2026
Je tiens également à souligner que j’ai toujours respecté les lois et obligations de la République française : (…). / Au regard de mon ancienneté de résidence en France, de mes attaches familiales fortes
4ème chambre
DTA_2301966_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique dès lors que la reviviscence de ses symptômes est en lien avec son
1ère chambre Bis
DTA_2001609_20230207
7 février 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306528_20230914
14 septembre 2023
Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant
3ème Chambre
DTA_2303859_20251217
17 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler le titre de recettes du 13 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Méru a mis à sa charge une somme de 188, 87 euros en vue du recouvrement d’un indu d’indemnité
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505967_20260414
14 avril 2026
conforme et décent » ; 2°) de « constater que la pièce de de vie unique du logement en cause présente une configuration exiguë et ne respecte pas les caractéristiques minimales prévues par le décret n° 87
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102660_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2507949_20250904
4 septembre 2025
Mme B soutient que la décision attaquée est entachée : - d'incompétence ; - d'un défaut de motivation ; - d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplissait tant les conditions de
8ème chambre
DTA_2502911_20251023
23 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre
ORTA_2516271_20260108
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
ORTA_2516364_20260115
15 janvier 2026
ORTA_2518130_20260219
19 février 2026
. / En effet, j’avais transmis une copie intégrale de mon acte de naissance lors de ma réponse du 16 juillet 2025.
ORTA_2518588_20260108
DTA_2201115_20250221
21 février 2025
Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2200531_20241122
22 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août
DTA_2100917_20230309
9 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ;
12eme chambre
DTA_2000197_20240404
4 avril 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2519099_20260219
Mme C... épouse B... soutient que la décision est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle a produit l’ensemble des documents demandés dans les délais requis.
5ème chambre
DTA_2203576_20250121
21 janvier 2025
Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de
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