La SCEA La Ferme du Coq demande au tribunal de condamner solidairement l'Etat et la SNCF Réseau à l'indemniser des préjudices résultant de l'occupation totale de ses parcelles et, dans l'attente, à lui

Par courrier du 28 avril 2020, le maire leur a adressé une nouvelle proposition d'indemnisation d'un montant de 3 000 euros. Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, la commune de Grasse, représentée par son maire en exercice, Jérôme Viaud, conclut au rejet de la requête.

publique, alors applicable ; - en effet, en application de la loi MOP précitée, le CHAI ne pouvait se départir de son rôle de maître de l'ouvrage, en confiant la réalisation de travaux, notamment de

Elle soutient que : - l’existence d’un vice de construction à l’origine de l’incendie et d’un départ de feu de l’armoire électrique située dans le sous-sol du bâtiment n’est pas établie ; - elle n’

la relever et à la garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de Limoges Habitat au titre de l'article

à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des hospices civils de Beaune au titre de l'article L.

Une nouvelle convention d'occupation du domaine public a été conclue le 30 mars 1994, pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 2005, afin de régulariser des empiètements sur le sous-sol de la voie

la SNCTP à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) de condamner M.

immeuble ; 2°) de condamner la commune du Biot au paiement d'une indemnité de 58 222,70 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Biot la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions

de toute condamnation prononcée à son encontre.

de toute condamnation prononcée à son encontre.

garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

A E, représenté par la SELARL Avocat Bruit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Bissey-sous-Cruchaud à lui verser une somme de 11 649,28 euros

De même, la société GRDF demande que la Société nouvelle construction et travaux publics (SNCTP) soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

un rapport de vérification réglementaire après travaux, réitérées par le sous-préfet de Dax le 6 juillet 2021.

Sur la base de ce rapport, la société Campotel l’Affenage demande la condamnation de la commune du Pouget à lui verser une indemnité de 512 503 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi

indemnitaire ; 2°) d’annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le maire de Nice a rejeté leur recours gracieux formé à l’encontre de la décision implicite du 21 août 2022 ; 3°) de condamner

Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la SÉDRÉ : 2.

En deuxième lieu, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence