TA06 · 4ème Chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars 2021 et 19 octobre 2023, M. D A et Mme C B, épouse A, représentés par Me Zanotti, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur payer les sommes de 15 100 euros correspondant à la réfection de leur balustrade, 41 715 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral et celle de  
 5 000 euros pour résistance abusive ; 
 2°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur payer la somme de 6 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 1°) sur la propriété du mur litigieux :  
 - le tribunal administratif de Nice par un jugement n°1503954 du 30 janvier 2018 et la Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt n°18MA01446 du 26 avril 2019 contre lequel le pourvoi en cassation n'a pas été admis par le Conseil d'Etat dans une décision n°432002 du 31 décembre 2019, ont jugé que le mur de soutènement qui s'était effondré en 2011 et avait été reconstruit la même année appartient au département des Alpes-Maritimes, lequel doit donc en assumer les réparations et l'entretien ; 
 - le mur de soutènement, soit la partie effondrée et reconstruite en 2011, ainsi que la partie non effondrée, constitue un seul et même ouvrage public faisant partie du domaine public ;  
 - la partie du mur dont il est demandé réparation se situe en bordure de la route départementale RD 111, entretient un lien physique et fonctionnel avec celle-ci et doit être qualifiée d'accessoire à la voie publique RD 111 ; 
 2°) sur les travaux de confortement du mur de soutènement, n'étant pas propriétaires de ce mur menaçant ruine, ils sont tiers par rapport à l'ouvrage public et ne sauraient supporter la charge du coût des travaux de confortement ou de réparation qui incombe au département des Alpes-Maritimes ; 
 3°) sur leur préjudice de jouissance et leur préjudice moral : 
 - ils ont dû déposer leur balustrade qui étaient posée sur le mur de soutènement, en raison du risque de chute de celle-ci sur la RD 111 et notamment du risque encouru par les piétons ; 
 - le dépôt de leur balustrade entrave la jouissance d'une partie de leur jardin, dont ils ne peuvent plus profiter en raison d'un risque de chute élevé ; 
 - leur propriété est aujourd'hui invendable en raison de l'absence de sécurisation de leur jardin ; 
 - le préjudice de jouissance est estimé à 15% de la valeur locative de leur villa ; 
 - leur préjudice moral est indépendant de leur préjudice de jouissance ; 
 - ils sont fondés à demander la condamnation du département des Alpes-Maritimes et de la commune de Grasse à leur verser les sommes réclamées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, la commune de Grasse, représentée par son maire en exercice, Jérôme Viaud, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - elle ne saurait être regardée comme propriétaire du mur litigieux ;  
 - les moyens invoqués par les époux A ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 26 septembre 2022 et 13 novembre 2023, le Département des Alpes-Maritimes conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, le litige pendant et le litige déjà jugé par la juridiction administrative étant identiques, car présentant la même identité d'objet, de cause et de parties, l'autorité de la chose jugée s'oppose aux demandes des requérants, dont la requête est dès lors irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 22 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 24 octobre 2023 à 12 heures, puis reportée par une ordonnance du 24 octobre 2023 au  
 20 novembre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 décembre 2024 : 
 - le rapport de M. Taormina, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Zanotti, représentant les époux A, la commune de Grasse et le département des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A et Mme C B épouse A, sont propriétaires d'une parcelle sur la commune de Grasse, cadastrée, au cadastre rénové section AX numéro 40, qui se trouve en contre-haut du boulevard Alice de Rothschild, classé dans le domaine routier départemental RD 111. Le 2 mars 2011, la commune de Grasse a pris un arrêté de péril imminent en raison de la formation d'un ventre sur le mur de soutènement, situé en contrebas de la propriété des époux A. Des travaux de mise en sécurité ont été diligentés par la commune de Grasse qui a mis en demeure les époux A de prendre en charge la moitié du montant des travaux et leur a fait injonction de procéder aux travaux de mise en sécurisation de manière durable. Les époux A ont saisi le tribunal administratif de Nice afin de juger de l'appartenance du mur litigieux et en partie effondré au domaine public et obtenir réparation des préjudices subis. Par un jugement n°1503954 du 30 janvier 2018, confirmé par la Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt n°18MA01446 du 26 avril 2019 contre lequel le pourvoi en cassation n'a pas été admis par le Conseil d'Etat dans une décision n°432002 du 31 décembre 2019, la juridiction administrative a considéré que le mur de soutènement devait être regardé comme une dépendance du domaine public routier appartenant au département des Alpes-Maritimes et a condamné ce dernier à indemniser les époux A de leur préjudice. Par un courrier du 10 décembre 2020, les époux A ont mis en demeure le département des Alpes-Maritimes de procéder à des travaux de confortement de la partie du mur de soutènement non réparé. La demande a été rejetée par le département par une décision du 15 février 2021. Les époux A demandent au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le département des Alpes-Maritimes rejette leur demande du 10 décembre 2020 tendant à obtenir la réalisation des travaux de confortement de la partie du mur de soutènement non réparé, et d'autre part, de condamner, à titre principal, le département des Alpes-Maritimes, et à titre subsidiaire, la commune de Grasse, à la réparation des préjudices matériel, moral et de jouissance par eux subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En premier lieu, si les requérants demandent à ce que le département des  
 Alpes-Maritimes, à titre principal, et la commune de Grasse, à titre subsidiaire, leur règlent les frais correspondant à la réfection de leur balustrade, il résulte de l'instruction, que dans un jugement n°1503954 du 30 janvier 2018, confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt n°18MA01446 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Nice avait rejeté la demande indemnitaire des requérants portant sur le coût de la pose d'une balustrade en couronnement du mur de soutènement, en ce que celle-ci ne répondait pas à l'objet de protection de la voie publique. Par suite, la demande indemnitaire des requérants formulée à ce titre, qui ne répond pas à l'objet de protection de la voie publique, ne peut qu'être rejetée. 
 3. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, par l'arrêt précité, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le département des Alpes-Maritimes à verser aux époux A la somme totale de 79 985,63 euros au titre, d'une part, du remboursement des sommes acquittées pour la réfection du mur de soutènement ainsi que la remise en état du réseau ERDF et en réparation de leur préjudice de jouissance (8 000 euros), et d'autre part, au titre des frais d'avocats que les requérants ont réglés dans le cadre de la procédure d'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Grasse (11 328,51 euros), des frais de l'expertise judiciaire (28 838,46 euros) et des frais qu'ils ont réglés à la société d'ingénierie Sigsol (1 104 euros). Dès lors, le préjudice de jouissance invoqué par les requérants ayant déjà été réparé par l'indemnisation accordée par la cour administrative d'appel de Marseille, les conclusions indemnitaires formulées à ces titres doivent être rejetées.   
 4. En troisième lieu, si les requérants sollicitent l'indemnisation d'un préjudice moral, ils n'apportent aucun élément de nature à en établir l'existence. Par suite, les conclusions indemnitaires formulées à ce titre doivent être rejetées. 
 5. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu du caractère sérieux des contestations relatives à la nature du mur litigieux, que le département des Alpes-Maritimes ait fait preuve d'une résistance abusive qui ne saurait résulter en soi de l'exercice des voies de recours. Par suite, les conclusions indemnitaires formulées à ce titre doivent être rejetées. 
 6. Compte tenu de tout ce qui précède, la requête de M. et Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête des époux A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme C B, épouse A, au département des Alpes-Maritimes et à la commune de Grasse.    
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président ; 
 Mme Soler, première conseillère ; 
 M. Garcia, conseiller ; 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.   
 Le président-rapporteur,L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé      Signé  
 G. TAORMINA                                                               N. SOLER 
 Le greffier, 
 Signé 
              D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2101706