importante en France ni y disposer d’attaches d’une particulière intensité et qu’il est défavorablement connu des services de police.

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. (…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans

Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si

Après l’audience, une nouvelle note de service a été prise le 20 avril 2026, par laquelle la même autorité a annulé et remplacé la note du 9 avril 2026 et précisé que « Sauf situation particulière particulièrement

L'interdiction de démolir ces immeubles constitue ainsi le principe et les exceptions sont soumises à des conditions particulièrement strictes.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance dès son arrivée sur le territoire français, les dispositions de la loi du 7 février 2022

Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit ainsi être écarté.

Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit ainsi être écarté.

Il résulte des dispositions de l’article R. 421-5 du même code que ce délai n’est toutefois opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la

Aux termes de l’article R. 411-47 du même code : « I. — Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier : 1o La période pendant laquelle elles sont menées ; 2o

mentionnée au b du présent article ". 4.

et des familles, dans sa version applicable du 8 août 2010 au 22 décembre 2016 : « 2° Les montants minimum et maximum de l’indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l’article

En ce qui concerne le refus de congés payés : 4.

regard de ce qui précède, et que ses fréquentations sont connues.

Il mentionne également les circonstances de faits propres à la situation personnelle et professionnelle de M.

" salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 7.

D'une part, les décisions d'inscription ou de maintien sur le répertoire des détenus particulièrement signalés, qui imposent des sujétions particulières aux détenus concernés, entrent dans le champ d'application

Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil