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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2310512_20260330
30 mars 2026
Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte
1re Section - 2e Chambre
DTA_2501116_20250715
15 juillet 2025
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
droit qualité pour agir en justice au nom de la société. 5.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200169_20230214
14 février 2023
à ouvrir droit à indemnité.
6ème chambre
DTA_2510630_20260310
10 mars 2026
dès lors que la préfète du Rhône n’a pas saisi pour avis le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, alors qu’il avait droit à la délivrance de plein droit d’un titre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507979_20260319
19 mars 2026
B... est imputable à la présence d’un terre-plein central récemment aménagé et situé au centre de la chaussée, dans la rue Chaptal sur la commune de Saint-Brieuc.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300571_20230302
2 mars 2023
droit de ce transfert de compétence ; -la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que l'absence de maîtrise des délais d'intervention pour gérer un service public aussi sensible que
5ème chambre
DTA_2411641_20250306
6 mars 2025
attaquée, dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. 6.
5ème Chambre
DTA_2506536_20260407
7 avril 2026
5 juin 2024 devait être regardée comme valant retrait de la carte de résident renouvelée pour une durée de dix ans dont bénéficiait de plein droit M.
Reconduite à la frontière
DTA_2310694_20231211
11 décembre 2023
B en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505144_20251218
18 décembre 2025
Ils soutiennent : - l’absence d’une aide humaine à temps plein pour A... remet en cause son droit à l’éducation ; - cette absence d’aide lui cause un préjudice grave et immédiat, l’empêchant notamment
2ème Chambre
DTA_2201123_20240619
19 juin 2024
terre est inférieure à 60 % de la superficie totale du terrain ; l'accès au garage ne peut être inclus dans le décompte de la surface laissée en pleine terre.
1ère Chambre
DTA_2107304_20250110
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les fausses déclarations de la pétitionnaire concernant les mesures liées au calcul de la surface de pleine terre sont constitutives d'une fraude entachant le permis de construire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211362_20221213
13 décembre 2022
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la
8ème chambre
DTA_2510739_20260408
8 avril 2026
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce que celui-ci puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de
4ème chambre
DTA_2200479_20221114
14 novembre 2022
En tout état de cause, il est constant que la superficie de l'unité foncière initiale s'élevait à 6 200 m² et que la surface de pleine terre s'élève à 2 837 m², comprenant 2 275 m² de surface de pleine
ORTA_2601893_20260320
20 mars 2026
Elle soutient que malgré la décision du 6 février 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué à son enfant un AESH individuel, cet accompagnement
Reconduites à la frontière
DTA_2400001_20240110
10 janvier 2024
par le juge pénal à l'encontre du requérant, qui emporte de plein droit cette mesure.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601199_20260323
23 mars 2026
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
1ère chambre
DTA_2400065_20260511
11 mai 2026
droit dans son ancien emploi.
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