CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000640_20220922
22 septembre 2022
B a eu connaissance des motifs de l'arrêté attaqué dès lors qu'il s'est vu notifier la décision du 23 mars 2020 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille qui fait état des motifs
9ème chambre
DTA_2108627_20231212
12 décembre 2023
Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le motif de l'arrêté attaqué peut être substitué, d'une part, par celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2206429_20220705
5 juillet 2022
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et le moyen doit être écarté. 4.
4ème chambre
DTA_2203523_20221202
2 décembre 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de Mme A avant de prendre à son encontre la décision
1ère Chambre
DTA_2005287_20231121
21 novembre 2023
Il soutient, outre que la requête est recevable, que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - il s'évince des visas et des motifs de l'arrêté attaqué ainsi que des écritures en défense que
6ème chambre
DTA_2305151_20231026
26 octobre 2023
Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus
5ème Chambre
DTA_2201341_20260319
19 mars 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.
DTA_2300744_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2603615_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation ; l’administration ne justifie pas de la nécessité et la proportionnalité des
Section 8 - Chambre 2
DTA_2327487_20240123
23 janvier 2024
Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, M.
8e Section - MESD
DTA_2323480_20231026
En cinquième lieu, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de police a considéré que par un arrêté du 11 août 2023, l'intéressé a été obligé de quitter le territoire français et a été placé en rétention
DTA_2301544_20230703
3 juillet 2023
A D, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité de directeur des migrations, délégation à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés et décisions relevant des
DTA_2100648_20220701
1 juillet 2022
qui ne prescrit aucune règle d'urbanisme ; - en tout état de cause, le motif de l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'elle a manifestement rempli ses obligations d'information prévues par le B du
3ème Chambre
DTA_2303901_20240315
15 mars 2024
En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé ou qu'il se serait estimé
6e Section - 1re Chambre
DTA_2212252_20221007
7 octobre 2022
Ce vice de procédure a eu pour effet de priver l'intéressé d'une garantie et est ainsi de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313734_20230926
26 septembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est donc suffisamment motivé. 4.
3 ème Chambre
DTA_2004115_20230921
21 septembre 2023
tiré de l'utilisation de narguilés dans l'établissement en méconnaissance des stipulations de la convention d'occupation du domaine public ; - Le motif de l'arrêté attaqué tiré des nuisances sonores
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300652_20230405
5 avril 2023
Par l'arrêté attaqué du 5 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 2.
4ème chambre - 4/11
DTA_2308405_20231018
18 octobre 2023
Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises sans un examen préalable complet
JU4
DTA_2304009_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Page 10 sur 9564