En cas de groupement d’entreprises, le soumissionnaire présentera les éléments ci-dessus pour chaque Référent Entreprise (1 référent par entreprise du groupement)(...)

Elle fait valoir que : - la décision de refus de remise de dette a été prise en considération du motif de l’indu, des conditions de sa détection et de son quotient familial ; - la requérante est en capacité

fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant

En vertu du cinquième alinéa de ce même article, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement

Vu les autres pièces du dossier.

habitable est conforme à la cote de référence fixée à 3,40 mètres par le plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux de l’île de Noirmoutier ; - le motif tiré de la méconnaissance de

et est motivée ; - la dette imputée au requérant résulte d’une erreur de traitement qui a fait verser un rappel d’aide personnalisée au logement (APL) auquel son niveau de ressources ne lui ouvrait pas

au référencement de la société Everest Formation, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le préfet du Val-d’Oise, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour

; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre l'accusé de réception du 27 juillet 2021 de la réclamation formée par la requérante contre la décision du 21 juillet 2021 refusant de procéder à la

Vu les autres pièces du dossier.