, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ".

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'une contradiction de motifs ; - l'arrêté méconnaît le principe de proportionnalité de la sanction dès lors qu'il a pour effet

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est, par suite, suffisamment motivée. 4.

économique invoqué n'est pas établie, une menace à la compétitivité de l'entreprise n'étant pas établie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la réalité du motif économique

caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 10.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en ce qui concerne les postes de reclassement proposés ; - elle est insuffisamment motivée sur l'appréciation du motif économique ; -

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il repose sur des motifs infondés dès lors que le principe d'absence d'artificialisation des sols n'est pas directement opposable

Enfin, si l'arrêté mentionne dans ses considérants, la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique, le préfet ne l'établit pas.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; - elle emporte des conséquences excessives sur sa situation.

Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.

Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.

, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement pour motif économique.

, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement pour motif économique.

, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement pour motif économique.

, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement pour motif économique.

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement pour motif économique.

, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement pour motif économique.

, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement pour motif économique.