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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2310140_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300765_20231222
22 décembre 2023
élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article
12eme chambre
DTA_2104923_20240222
22 février 2024
répondre à de nombreuses questions ; - les faits de violences volontaires qu'elle a commis en 2019 et qui ont donné lieu à une composition pénale s'inscrivent dans un contexte familial particulier de nature
Vice-président CORNELOUP
DTA_2204473_20240422
22 avril 2024
chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302305_20230511
11 mai 2023
de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317763_20250701
1 juillet 2025
Toutefois, il ressort de ce document que l'intéressée était titulaire de la moitié du capital de cette société en 1998 et il ne résulte de l'instruction aucun élément de nature à démontrer qu'elle ne l'aurait
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501236_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Reconduite à la frontière
DTA_2309471_20231110
10 novembre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600021_20260126
26 janvier 2026
Cependant, eu égard au montant et à la nature de l’indemnité, et au fait que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604415_20260316
16 mars 2026
exercice de sa citoyenneté. » Aux termes de l’article L. 114-1-1 du même code : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature
DTA_2600696_20260312
12 mars 2026
B... n’établit pas l’existence de circonstances humanitaires de nature à justifier que l’autorité préfectorale n’édicte pas d’interdiction de retour en se prévalant du risque de rupture du lien affectif
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405015_20240830
30 août 2024
Le conseil représentatif des institutions juives de France, avocats sans frontières et l'association juive européenne, ont intérêt au maintien de la décision attaquée.
3ème Chambre
DTA_2109844_20241119
19 novembre 2024
notification du titre de pension contesté, des modalités de calcul de sa pension ; les voies et délais de recours qui lui ont été notifiés sont erronés ; les périodes de détachement auprès des institutions
4ème chambre
DTA_2209092_20260313
13 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’institution de la zone Nj : 4.
5ème Chambre (JU)
DTA_2107325_20230605
5 juin 2023
- au motif de la décision attaquée du 6 mai 2021 doit être substitué ceux tirés de ce que le projet de Mme B n'est pas inscrit dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi et qu'il n'est pas de nature
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213364_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail alors en vigueur : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière () ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503615_20251212
12 décembre 2025
ordonner, notamment, l’ouverture d’une enquête administrative interne, la mise en place d’un dispositif de conservation et de gel des éléments existants, la sécurisation et l’audit technique des accès institutionnels
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500522_20250120
20 janvier 2025
À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence
10ème Chambre (JU)
DTA_2113163_20221117
17 novembre 2022
qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ".
4ème Chambre
DTA_1903467_20230203
3 février 2023
Il soutient qu'il devait être affilié à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec), au titre des vacations qu'il a exercées au
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