du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 3.

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

à la juridiction.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. Le magistrat désigné, B. G La greffière, A.

avisé et non réclamé ", à signer sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 7 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", M.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. La rapporteure, Signé F. Gaspard-Truc La présidente, Signé K. Jorda-Lecroq La greffière, Signé N.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Aux termes de l'article R. 771-10 du code de justice administrative : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".

A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026. Le rapporteur, L. GARRIDO La présidente, C. VISEUR-FERRÉ La greffière, C.