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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
écologique et de la cohésion des territoiresc/Mme A
DTA_2309203_20251027
27 octobre 2025
devenu définitif, et ont été invitées à présenter leurs observations, Des observations en réponse au moyen relevé d’office ont été présentées pour la commune de Maisons-Alfort le 22 mai 2025 et ont
2ème chambre
DTA_2302391_20251204
4 décembre 2025
Le 27 novembre 2022, ils ont déposé une déclaration préalable de travaux n° DP 79191 22 X1128 pour la pose d’un portail coulissant en aluminium à l’entrée de leur parcelle.
5ème Chambre
DTA_2202637_20230622
22 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2305620_20230515
15 mai 2023
D'autre part, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense,
DTA_2103047_20240315
15 mars 2024
D'une part, il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre une opposition de déclaration préalable portant sur
5ème chambre
DTA_2306964_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure illégale, à défaut d'avoir été préalablement invitée à présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 122
DTA_2105507_20240314
14 mars 2024
préalables.
3ème Chambre
DTA_2103951_20240426
26 avril 2024
4ème chambre
DTA_2107363_20230331
31 mars 2023
à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 21 mars 2022 sans information préalable.
DTA_2103113_20230331
Section 8 - Chambre 2
DTA_2217641_20221013
13 octobre 2022
entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 4.
1ère chambre
DTA_2306105_20250610
10 juin 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404877_20260302
2 mars 2026
et conclusions potentielles et de recueillir leurs éventuelles observations sous la forme d’un projet de rapport communiqué aux parties.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2207536_20231103
3 novembre 2023
Paret, - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique ; - et les observations de Me Borderieux, représentant la société Astaam Immo et de Mme A, représentant la Ville de Paris.
DTA_2400163_20260312
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 441-9 du code de l’urbanisme : « La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants (…) ; / b) La localisation et la superficie du ou des terrains
DTA_2111783_20231219
19 décembre 2023
, méconnaître le principe du contradictoire dès lors qu'il a été adopté avant l'expiration du délai de dix jours dont il bénéficiait pour présenter ses observations, d'autre part, méconnaître les dispositions
DTA_2405220_20250512
12 mai 2025
et conclusions potentielles et de recueillir leurs éventuelles observations sous la forme d'un projet de rapport communiqué aux parties.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308218_20230711
11 juillet 2023
Elle s'en rapporte " aux arguments pertinents et aux pièces de la commune ", laquelle établit : - d'une part, que le signataire de l'arrêté était parfaitement habilité ; - et, d'autre part, que les
4 ème Chambre
DTA_2401312_20250919
19 septembre 2025
B A a présenté ses observations par un courriel du 6 avril 2021.
DTA_2101002_20230727
27 juillet 2023
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
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