B..., au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour

euros par jour de retard à partir du 12 décembre 2024 en cas d’arrêt de son ordinateur ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à payer à son conseil, sous réserve qu’il renonce

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 40 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre

(s), seront mandatées dans un délai de 27 jours et payées dans un délai global de 40 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. / Le taux des intérêts

Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours conformément aux dispositions de l'article 183 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Sur les conclusions tendant au paiement de sommes d'argent : 9. En premier lieu, l'article 11 des conditions générales de location stipule que : " 1.

Pour établir sa résidence effective dans son logement situé à Nîmes du 31 janvier 2023 au 14 juin 2023, M.

de service qu'elle a conclu avec la région Ile-de-France ; - elle a effectué les prestations d'entretien et d'intervention dont elle demande le paiement ; - le paiement des factures n'incombe pas

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Le requérant soutient ensuite que l'ensemble des sommes créditées sur son deuxième compte bancaire à la banque Luminor, d'un montant total de 27 566,97 euros, correspondent à des virements effectués par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2025, la société par actions simplifiée " BA SAS ", prise en la personne de son dirigeant M.

L'ordonnance dont l'interprétation est demandée présente une ambigüité dans la mesure où son point 8 retient un droit aux intérêts moratoires, qui par nature sont les intérêts dus en cas de retard de paiement

, une seule saisie peut être notifiée ; seule lui a été notifiée la saisie opérée sur son compte courant à la Banque Postale le 26 octobre 2023 ; - en vertu de l’article L.274 du livre des procédures

sur une période de quatre-vingt-dix jours ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à payer à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir l’indemnité d’aide juridictionnelle

bancaires personnels ouverts dans les livres de la banque HSBC.

non seulement pour l'entreprise mais aussi pour ses employés, ses sous-traitants et les bénéficiaires de ses formations ; son solde bancaire est nul depuis plusieurs mois et elle se trouve dans l'impossibilité

issues de cette activité pour ensuite effectuer des cadeaux à ses clients ou donneurs d'ordres ; il n'a pas passé les commandes, n'était pas présent lors des livraisons de gasoil dans les locaux de la

réglés, sous réserve de paiements relatifs à cette créance intervenus postérieurement dont le juge des référés n’a eu pas connaissance.

Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de