Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

D... a fait l’objet, par le tribunal correctionnel de Créteil le 7 octobre 2025, d’une condamnation à deux mois d’emprisonnement délictuel à titre de peine principale, dont cinq mois avec sursis, et d’

est bien restée en France ; - elle pensait rester dans son droit ; - elle est sans ressources et peine à subvenir à ses besoins.

A... a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité d’enseignant pour une durée de deux ans pour des faits

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 17 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 17 septembre 2022, M.

Le juge pénal a assorti cette condamnation d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans.

-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ".

Elle soutient que : - à titre principal, sur les moyens de légalité interne : * la décision litigieuse est entachée d’une erreur de fait dès lors que la matérialité de l’infraction ne saurait être

Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit

B..., représenté par Me Ngoto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé le retrait de sa carte de résident ; 2°) à titre principal

Vu les procédures suivantes : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 et 31 mars 2023, M.

le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire,

de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant

de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale "

A eu égard à l'interdiction du territoire français à titre définitif prononcée à son encontre, à titre de peine complémentaire, par jugement du 2 novembre 2021 du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes

à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié

Par un jugement du 15 février 2022 du tribunal judiciaire de Perpignan, il a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement et à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français d’une

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.