CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2529648_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
8ème chambre
DTA_2509693_20260415
15 avril 2026
et, partant, d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, notamment professionnelle, au regard du pouvoir de régularisation discrétionnaire
6e Section - 1re Chambre
DTA_2535585_20260320
20 mars 2026
Par ailleurs, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle ou professionnelle de M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2602389_20260415
et, notamment, professionnelle de M.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505734_20260218
18 février 2026
d’un an, la carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" prévue à l’article L. 421-5 (…) », aux termes duquel : « L’étranger qui exerce une activité non salariée,
1ère chambre
DTA_2501087_20250923
23 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
1ère Chambre
DTA_2302278_20230927
27 septembre 2023
Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personne signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2ème chambre
DTA_2102058_20230223
23 février 2023
situation professionnelle et personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du refus de lui accorder un délai de départ volontaire et de sa situation ; - elle
3e Section - 3e Chambre
DTA_2317667_20231024
24 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq
3ème chambre
DTA_2205873_20221108
8 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
9ème Chambre
DTA_2305083_20231026
26 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :1° Les documents et visas exigés par les
DTA_2218348_20230601
1 juin 2023
et du droit d'asile, d'une part, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, et, d'autre part, dès lors que ces dispositions ne prévoient pas le critère selon lequel il peut mener
5ème Chambre
DTA_2502030_20250630
30 juin 2025
, familiale et personnelle de M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2603188_20260420
20 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
DTA_2211965_20230601
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2505547_20250715
15 juillet 2025
; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2520694_20251127
27 novembre 2025
des étrangers.
2 ème Chambre
DTA_2404063_20250116
16 janvier 2025
, il ressort des mentions mêmes de la décision attaquée, que le préfet s'est prononcé sur l'ensemble de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401139_20250616
16 juin 2025
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
4 ème Chambre
DTA_2505346_20260403
3 avril 2026
ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études
Page 10 sur 3868